La réglementation de la location meublée touristique

#1. Tout commence par un appel à la mairie

La réglementation dépend de chaque commune, parfois de l’agglomération : durée maximale de location, changement d’usage, quotas, exigences énergétiques. Avant de vous lancer sur un territoire, appelez le service urbanisme de la ville concernée. C’est gratuit, et c’est la seule source fiable sur les règles en vigueur. L’ADIL du département peut aussi vous renseigner.

#2. Résidence principale ou secondaire : deux régimes très différents

La résidence principale est le logement que le propriétaire occupe au moins huit mois par an. Tout le reste (résidence secondaire, investissement locatif) relève d’un régime plus contraignant.

#3. Changement d’usage, compensation et commercialité

Le changement d’usage est l’autorisation de transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme. Selon les communes, il est accordé simplement, limité par des quotas, ou soumis à compensation.

La compensation est la règle la plus lourde : le propriétaire doit transformer en logement une surface équivalente de locaux commerciaux, ou racheter ce droit à un tiers. On parle alors d’acheter de la « commercialité ». Le coût est souvent dissuasif. Louer sans autorisation expose le propriétaire à des amendes pouvant atteindre 50 000 €.

#4. Le numéro d’enregistrement se généralise

La loi Le Meur impose à tous les meublés de tourisme un numéro d’enregistrement, à afficher sur chaque annonce. Les plateformes doivent retirer les annonces qui n’en ont pas. L’échéance légale est fixée au 20 mai 2026, mais le téléservice national est déployé progressivement : en attendant, la démarche reste communale.

La déclaration revient au propriétaire. Votre rôle : vérifier que le numéro existe avant la mise en ligne, et qu’il figure bien sur toutes les annonces.

#5. La performance énergétique entre dans le jeu

Les meublés de tourisme rejoignent progressivement les exigences de décence énergétique des locations classiques, avec l’interdiction échelonnée des classes de DPE les plus basses. Certaines communes exigent aussi un niveau minimal pour accorder le changement d’usage. Bon réflexe : la réforme du calcul du DPE au 1er janvier 2026 a fait remonter de nombreux logements chauffés à l’électricité, et un ancien DPE peut valoir la peine d’être mis à jour.

#6. Le règlement de copropriété peut tout bloquer

Une clause d’habitation bourgeoise exclusive, qui interdit toute activité commerciale dans l’immeuble, peut suffire à faire interdire la location touristique. La loi Le Meur a facilité cette interdiction : une copropriété dont le règlement interdit déjà l’activité commerciale peut désormais bannir les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, hors résidences principales.

Avant de signer, demandez le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d’assemblée générale. Un vote en cours peut mettre fin à l’activité quelques mois après le lancement.

#7. Taxe de séjour : automatique via les plateformes, à gérer en direct

Quand la réservation passe par une plateforme, celle-ci collecte la taxe de séjour et la reverse à la commune : ce n’est un sujet ni pour vous ni pour le propriétaire. Par contre, dans le cas d’une réservation en direct, la taxe doit être collectée et reversée par le loueur.

Attention au lien avec la loi Hoguet : si la conciergerie encaisse elle-même le paiement d’une réservation directe, taxe comprise, elle manie des fonds pour le compte du propriétaire (voir chapitre 2). Pour une conciergerie sans carte G, il vaut mieux dans ce cas que le propriétaire encaisse l’intégralité de la réservation et que vous lui refacturiez votre quote-part.

#Les six vérifications avant de signer

1. Résidence principale ou secondaire ?
2. Règles de la commune, obtenues auprès du service urbanisme
3. Changement d’usage, compensation ou quota applicable
4. Numéro d’enregistrement obtenu, ou démarche en cours
5. DPE compatible avec les exigences nationales et locales
6. Règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d’AG lus

#Le piège à éviter

Se fier à la règle nationale des 120 jours, ou considérer que la conformité est uniquement l’affaire du propriétaire. Si le logement est verbalisé ou retiré des plateformes, c’est votre chiffre d’affaires qui disparaît, et votre crédibilité auprès des autres propriétaires.

Et le risque ne s’arrête pas à votre chiffre d’affaires : depuis la loi Le Meur, votre responsabilité d’intermédiaire est engagée. L’amende pour changement d’usage illicite, portée à 100 000 €, s’applique par logement en infraction et vise aussi les intermédiaires, pas seulement le propriétaire. Diffuser une annonce sans numéro d’enregistrement valide expose de la même façon l’intermédiaire à une amende civile.

#Pour aller plus loin

• Service urbanisme de la mairie et ADIL du département
• Chapitre 2 pour la loi Hoguet ; annexe B pour la check-list de conformité
• Faire vérifier votre situation par un juriste : le calendrier DPE et le téléservice national évoluent vite
• Sur le blog : l’impact de la loi Le Meur sur les conciergeries et ce qui change en 2026 pour les locations saisonnières
• Outil gratuit : calculer la taxe de séjour d’une commune