Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Identification de la société

La société Loftely, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Guillaume Lekeu, 49000 Angers, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 989 423 447, représentée par la SARL Artefact (RCS 981 143 084), ci-après « Loftely ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) régissent l’accès et l’utilisation du logiciel SaaS Loftely accessible via :

• www.loftely.com
• admin.loftely.com
• community.loftely.com
• l’application mobile Loftely

Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

3. Description du service

Loftely est un logiciel SaaS destiné à la gestion des conciergeries de location courte durée.

Certaines fonctionnalités peuvent permettre la publication ou le partage public de contenus selon les paramètres choisis par l’utilisateur.

Le service est fourni en mode « Software as a Service » accessible en ligne.

Loftely est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

4. Accès au service

Le service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf :

• maintenance,
• mise à jour,
• force majeure,
• défaillance d’un prestataire tiers.

Loftely ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue.

5. Inscription et responsabilité du compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute action effectuée via son compte est réputée effectuée par lui.

Loftely peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• de fraude,
• de non-paiement,
• de violation des présentes CGVU,
• d’inactivité prolongée,
• de comportement nuisible à la plateforme.

6. Tarification et paiement

Les services sont facturés sous forme d’un abonnement mensuel, sans engagement de durée. Le montant dû est calculé sur le nombre de logements actifs au cours du mois écoulé, au prix de 5 euros hors taxes par logement actif. Le premier logement actif n’est pas facturé.

Un « logement actif » s’entend au sens suivant : Un logement qui a eu au moins une réservation, une tâche, ou plus de cinq visites de son livret d’accueil dans le mois. Un bien en pause hivernale, en travaux ou en attente de contrat ne vous est pas facturé.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les paiements sont effectués via Stripe.

6.1 Modification des tarifs

Loftely se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable.

La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouveaux tarifs.

6.2 Non-paiement

En cas de non-paiement, Loftely peut suspendre l’accès aux services sans préavis.

Les sommes dues restent exigibles.

6.3 Offre gratuite

Loftely propose une offre gratuite portant sur un logement, sans limite de durée et sans communication de coordonnées bancaires.

Le périmètre fonctionnel de cette offre est restreint par rapport à l’offre payante. Il est présenté sur la page des tarifs, qui fait foi entre les parties quant à son étendue.

Loftely se réserve le droit de faire évoluer le périmètre de l’offre gratuite dans les conditions prévues à l’article 15.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf disposition légale contraire.

7.1 Réversibilité des données

À compter de la prise d’effet de la résiliation, le client dispose d’un délai de trente (30) jours pendant lequel il conserve la faculté d’exporter ses données depuis son espace, dans un format structuré et couramment utilisé.

À l’expiration de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées. Ces opérations sont irréversibles et Loftely n’est ensuite plus en mesure de restaurer les données.

8. Responsabilité

8.1 Limitation générale

La responsabilité totale de Loftely, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le client au cours des douze (12) derniers mois.

8.2 Exclusion des dommages indirects

Loftely ne pourra être tenue responsable :

• des pertes de chiffre d’affaires,
• des pertes de données,
• des pertes d’exploitation,
• des dommages indirects.

8.3 Sauvegarde des données

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Loftely ne peut être tenue responsable de toute perte de données résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un événement externe.

8.4 Contenus rendus publics par le client

Certaines fonctionnalités de la plateforme Loftely permettent au client de générer et partager des contenus accessibles publiquement sur internet, notamment via des liens de consultation publique (par exemple : livrets d’accueil, documents, informations relatives aux annonces, ou tout autre contenu partagé).

Le client est seul responsable :

• des informations qu’il publie ou rend accessibles via ces fonctionnalités,
• du paramétrage de confidentialité et des options de protection (accès public, accès protégé par mot de passe, partage de lien, etc.).

Le client reconnaît que certains contenus peuvent être rendus librement accessibles sur internet selon les paramètres qu’il choisit.

En conséquence, Loftely ne saurait être tenue responsable de la diffusion, de l’indexation, de la consultation ou de la réutilisation par des tiers des contenus rendus publics par le client, y compris lorsque cette diffusion résulte d’un paramétrage volontaire ou d’une absence de protection du contenu par le client.

Il appartient au client de vérifier et de configurer correctement les paramètres de confidentialité avant toute mise en ligne ou partage de contenu.

8.5 Contenus, images et médias ajoutés par le client

La plateforme Loftely permet au client d’ajouter, stocker et diffuser différents contenus, notamment des textes, images, photographies, documents ou tout autre média.

Le client est seul responsable des contenus qu’il téléverse, publie ou diffuse.

Le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour utiliser et diffuser ces contenus, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, droits à l’image, droits des tiers et droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne pas utiliser ni diffuser de contenus :

• protégés par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation,
• portant atteinte aux droits d’un tiers,
• contraires à la législation en vigueur.

En conséquence, Loftely ne saurait être tenue responsable de l’utilisation, de la diffusion ou de la mise à disposition de contenus ajoutés par le client, notamment lorsque ces contenus ne sont pas libres de droits ou sont utilisés sans autorisation.

Le client garantit Loftely contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers résultant de l’utilisation ou de la diffusion de ces contenus.

9. Prestataires tiers

Loftely utilise des prestataires tiers (hébergement, paiement, services externes). Loftely ne saurait être responsable d’une défaillance de ces services tiers.

10. Données personnelles

Le présent article vaut contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Son acceptation lors de l’inscription vaut conclusion de ce contrat entre les parties.

10.1 Rôles respectifs des parties

Le client est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il dépose dans la plateforme ou y fait déposer, notamment celles de ses voyageurs, de ses propriétaires et de ses intervenants. Il détermine seul les finalités et les moyens de ces traitements, et garantit disposer d’une base légale pour chacun d’eux ainsi qu’avoir informé les personnes concernées.

Loftely agit à leur égard en qualité de sous-traitant. Elle n’exploite ces données que pour exécuter les présentes.

Loftely demeure responsable du traitement pour ses traitements propres, notamment la gestion de la relation client, la facturation et la prospection. Ceux-ci sont décrits dans la politique de confidentialité et n’entrent pas dans le champ du présent article.

10.2 Description du traitement sous-traité

10.3 Instructions du client

Loftely ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les présentes conditions, la documentation du service et les actions effectuées par le client depuis son espace constituent ses instructions.

Si Loftely estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable en matière de protection des données, elle en informe le client sans délai.

10.4 Confidentialité

Loftely veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité, et limite les accès à ce que leurs fonctions rendent nécessaire.

10.5 Sécurité

Loftely met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD. Les principales sont présentées sur la page Sécurité et RGPD. Le détail des mesures est communiqué au client sur demande écrite.

10.6 Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Loftely à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, le paiement, l’analyse d’usage et les services optionnels qu’il active. Leur liste à jour figure sur la page Sécurité et RGPD.

Loftely leur impose par contrat des obligations équivalentes à celles du présent article et demeure responsable de leur exécution devant le client.

Toute adjonction ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur est porté à la connaissance du client au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le client peut s’y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier sans frais avant cette date.

10.7 Assistance au client

Compte tenu de la nature du traitement, Loftely aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Lorsqu’une telle demande lui est adressée directement, Loftely la transmet au client sans y répondre elle-même.

Loftely notifie au client toute violation de données à caractère personnel affectant ses données, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à la notification que le client doit lui-même effectuer.

Loftely aide le client, dans la limite des informations dont elle dispose, à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment en matière d’analyse d’impact relative à la protection des données.

10.8 Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le client dispose du délai prévu à l’article 7.1 pour exporter ses données. À l’expiration de ce délai, Loftely les supprime ou les anonymise, sous réserve de ce que le droit applicable lui impose de conserver.

10.9 Documentation et audit

Loftely met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le client ou un auditeur qu’il mandate.

Ces audits s’exercent dans la limite d’une fois par an sauf incident de sécurité, sur préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées et sans perturber l’exploitation du service. Ils ne peuvent porter sur les données d’autres clients.

11. Preuve électronique

Les enregistrements informatiques et journaux techniques de Loftely font foi entre les parties en cas de litige.

12. Programme ambassadeur

12.1 Objet

Le programme ambassadeur Loftely permet aux utilisateurs éligibles de bénéficier de crédits en contrepartie de recommandations effectuées auprès d’autres professionnels.

12.2 Conditions d’éligibilité

L’accès au programme ambassadeur est conditionné à un minimum de 50 € HT de facturation d’abonnement sur la plateforme Loftely.

Le parrainage doit être renseigné avant l’émission de toute première facture. Passé ce délai, aucun rattachement à un parrain ne pourra être effectué.

12.3 Fonctionnement des crédits

Les crédits Loftely constituent un avantage commercial interne.

1 crédit correspond à 1 € de remise appliquée sur les factures Loftely.

Les crédits :

• ne sont pas remboursables,
• ne sont pas convertibles en espèces,
• ne sont pas transférables entre comptes,
• n’ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme Loftely.

Les crédits sont automatiquement déduits des factures futures.

12.4 Paliers de récompense

Les crédits sont attribués selon des paliers de facturation atteints par le filleul, tels que présentés au client dans son espace Loftely, rubrique dédiée au programme ambassadeur.

Les récompenses sont progressives et plafonnées.

12.5 Niveaux

Le programme ambassadeur comporte plusieurs niveaux attribués selon le nombre de filleuls actifs.

Les bonus de niveau sont attribués une seule fois lors du passage au niveau supérieur.

12.6 Lutte contre les abus

Tout comportement frauduleux, notamment :

• la création de comptes multiples,
• l’auto-parrainage,
• la manipulation artificielle de facturation,
• toute tentative de détournement du programme,

entraînera l’annulation immédiate des crédits concernés et pourra donner lieu à la suspension du compte.

12.7 Modification et suspension

Loftely se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme ambassadeur à tout moment, sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Les crédits déjà validés demeurent utilisables conformément aux présentes conditions.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les marques, logos et éléments graphiques sont protégés.

Toute reproduction est interdite.

14. Force majeure

Loftely ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté.

15. Modification des présentes conditions

Loftely peut modifier les présentes CGVU, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou du service.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client par courrier électronique ou dans son espace, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. À défaut, la poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

La version applicable est celle mise en ligne sur la présente page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête de document.

16. Loi applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort d’Angers.