De quoi s’agit-il exactement ?
Depuis la loi du 19 novembre 2024, une copropriété peut interdire la location meublée touristique par simple vote à la majorité, même dans des lots privatifs. Cette clause peut s’imposer à tous les copropriétaires, y compris si elle ne figurait pas dans le règlement initial.
C’est ce point qui est aujourd’hui contesté : une SCI, propriétaire dans un immeuble, a refusé l’ajout d’une clause interdisant la location meublée dans les logements non considérés comme résidences principales. L’affaire a été portée jusqu’à la Cour de cassation, qui, dans une décision du 18 décembre 2025, a jugé nécessaire de consulter le Conseil constitutionnel.
Une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ?
Le cœur du débat repose sur deux principes fondamentaux :
- La liberté d’entreprendre, car interdire la location touristique revient à restreindre une activité parfaitement légale.
- Le droit de propriété, puisque de telles clauses peuvent diminuer la valeur d’un bien ou empêcher son usage libre sans compensation.
La Cour de cassation souligne un déséquilibre : une charge lourde est imposée à certains propriétaires pour un intérêt collectif (la lutte contre la pénurie de logements), sans aucune indemnisation ni nuance dans l’application.
Ce que cela change pour les conciergeries et propriétaires
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Cette décision pourrait faire jurisprudence et influencer durablement le cadre légal autour de la location touristique.
Source : Le Figaro
