[{"data":1,"prerenderedAt":123},["ShallowReactive",2],{"article-\u002Fblog\u002Factualites\u002Finterdiction-locations-meublees-copropriete-loi-anticonstitutionnelle":3,"article-lies-\u002Fblog\u002Factualites\u002Finterdiction-locations-meublees-copropriete-loi-anticonstitutionnelle":103},{"id":4,"title":5,"author":6,"body":9,"category":88,"cover":89,"description":90,"extension":91,"meta":92,"navigation":97,"path":98,"publishedAt":95,"seo":99,"stem":100,"updatedAt":101,"__hash__":102},"blog\u002Fblog\u002Factualites\u002Finterdiction-locations-meublees-copropriete-loi-anticonstitutionnelle.md","Meublés interdits en copropriété : la loi contestée",{"name":7,"role":8},"L’équipe Loftely","Rédaction",{"type":10,"value":11,"toc":81},"minimark",[12,16,21,24,27,30,34,37,47,50,52,56,65,72],[13,14,15],"p",{},"La question de l’interdiction des locations courte durée en copropriété prend un tournant décisif. La Cour de cassation a récemment saisi le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité d’une loi jugée trop restrictive à l’égard des propriétaires et de leur liberté d’entreprendre.",[17,18,20],"h2",{"id":19},"de-quoi-sagit-il-exactement","De quoi s’agit-il exactement ?",[13,22,23],{},"Depuis la loi du 19 novembre 2024, une copropriété peut interdire la location meublée touristique par simple vote à la majorité, même dans des lots privatifs. Cette clause peut s’imposer à tous les copropriétaires, y compris si elle ne figurait pas dans le règlement initial.",[13,25,26],{},"C’est ce point qui est aujourd’hui contesté : une SCI, propriétaire dans un immeuble, a refusé l’ajout d’une clause interdisant la location meublée dans les logements non considérés comme résidences principales. L’affaire a été portée jusqu’à la Cour de cassation, qui, dans une décision du 18 décembre 2025, a jugé nécessaire de consulter le Conseil constitutionnel.",[28,29],"hr",{},[17,31,33],{"id":32},"une-atteinte-à-la-liberté-dentreprendre-et-au-droit-de-propriété","Une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ?",[13,35,36],{},"Le cœur du débat repose sur deux principes fondamentaux :",[38,39,40,44],"ul",{},[41,42,43],"li",{},"La liberté d’entreprendre, car interdire la location touristique revient à restreindre une activité parfaitement légale.",[41,45,46],{},"Le droit de propriété, puisque de telles clauses peuvent diminuer la valeur d’un bien ou empêcher son usage libre sans compensation.",[13,48,49],{},"La Cour de cassation souligne un déséquilibre : une charge lourde est imposée à certains propriétaires pour un intérêt collectif (la lutte contre la pénurie de logements), sans aucune indemnisation ni nuance dans l’application.",[28,51],{},[17,53,55],{"id":54},"ce-que-cela-change-pour-les-conciergeries-et-propriétaires","Ce que cela change pour les conciergeries et propriétaires",[13,57,58,59,64],{},"Chez Loftely, nous accompagnons chaque jour des conciergeries, gestionnaires et propriétaires avec notre ",[60,61,63],"a",{"href":62},"\u002Flogiciel-gestion-locations-saisonnieres","logiciel de gestion de locations saisonnières",".",[13,66,67,68,64],{},"Cette décision pourrait faire jurisprudence et influencer durablement le cadre légal autour de la location touristique, déjà remanié par la ",[60,69,71],{"href":70},"\u002Fblog\u002Factualites\u002Freglementation-locations-saisonnieres-2026","réglementation des locations saisonnières en 2026",[13,73,74,75],{},"Source : ",[60,76,80],{"href":77,"rel":78},"https:\u002F\u002Fimmobilier.lefigaro.fr\u002Farticle\u002Finterdire-des-locations-airbnb-en-copropriete-est-il-anti-constitutionnel-20260109",[79],"nofollow","Le Figaro",{"title":82,"searchDepth":83,"depth":83,"links":84},"",2,[85,86,87],{"id":19,"depth":83,"text":20},{"id":32,"depth":83,"text":33},{"id":54,"depth":83,"text":55},"actualites","\u002Fimg\u002Fblog\u002Flegacy\u002Fjudge-gavel.jpeg","La loi permettant d’interdire les locations courte durée en copropriété pourrait être contraire à la Constitution selon la Cour de cassation.","md",{"legacy":93},{"url":94,"modifiedAt":95,"coverAlt":96},"https:\u002F\u002Fwww.loftely.com\u002Fblog\u002Factualites\u002Finterdiction-locations-meublees-copropriete-loi-anticonstitutionnelle.html","2026-01-10","Copropriété Airbnb : la loi jugée anticonstitutionnelle ?",true,"\u002Fblog\u002Factualites\u002Finterdiction-locations-meublees-copropriete-loi-anticonstitutionnelle",{"title":5,"description":90},"blog\u002Factualites\u002Finterdiction-locations-meublees-copropriete-loi-anticonstitutionnelle",null,"IgXZp0aNfRyH6kTmP49veGqQaVFrogOsGzQgVp8LeEc",[104,110,116],{"path":70,"title":105,"description":106,"category":88,"publishedAt":107,"cover":108,"minutes":109},"Locations saisonnières : ce qui change en 2026","Découvrez les grandes évolutions qui s’annoncent pour la location saisonnière en France à partir de 2026 : fiscalité, TVA, durée, performance énergétique…","2025-12-02","\u002Fimg\u002Fblog\u002Flegacy\u002F2026-law-changes.jpeg",7,{"path":111,"title":112,"description":113,"category":88,"publishedAt":114,"cover":115,"minutes":109},"\u002Fblog\u002Factualites\u002Fnouveaux-frais-airbnb-2025-tout-savoir","Les nouveaux frais Airbnb en 2025","Découvrez les nouveaux frais Airbnb 2025 (15,5 %) et leur impact sur vos revenus. Explications, dates clés et conseils pour s’adapter efficacement.","2025-10-09","\u002Fimg\u002Fblog\u002Flegacy\u002Fairbnb-percent-tax-host.jpeg",{"path":117,"title":118,"description":119,"category":88,"publishedAt":120,"cover":121,"minutes":122},"\u002Fblog\u002Factualites\u002Fsquat-airbnb-france-lois-delais-solutions","Squat d’un logement Airbnb : risques et protections","Le cadre légal, les délais, les risques réels pour le propriétaire et les moyens d’éviter qu’un voyageur ne s’installe durablement dans le logement.","2025-08-11","\u002Fimg\u002Fblog\u002Flegacy\u002Fsquat-airbnb-france.jpeg",6,1787783797773]